Fiche d'informations concernant la Loi sur les professions de la santé dans le domaine de l'ostéopathie

Le 30 septembre 2016, le parlement a adopté une nouvelle Loi sur les professions de la santé (LPSan).

Ci-après, nous avons résumé pour vous quelques points importants de la nouvelle loi. Veuillez cependant noter qu'il ne s'agit que d'un bref aperçu et que seule la loi et les ordonnances font foi.

Objectif :

La LPSan devrait contribuer à couvrir le besoin croissant de personnel de la santé qualifié en Suisse.

Processus :

Définition d'exigences uniformisées pour la formation et pour l'exercice des métiers de la santé qui sont pratiqués sous sa propre responsabilité professionnelle. Les ostéopathes font partie des professions de la santé visées par cette loi.

Implémentation :

• La LPSan définit quelles compétences les professionnels de la santé doivent acquérir dans le cadre d'une formation en Haute école spécialisée. Pour l'Ostéopathie, la LPSan règle les compétences aussi bien pour le cursus de Bachelor que pour celui de Master.
• La LPSan prévoit une accréditation obligatoire des programmes d'études.
• La LPSan réglemente la reconnaissance des diplômes d'études étrangers.
• La LPSan harmonise les conditions pour l'exercice de la profession au niveau fédéral. La responsabilité pour l'implémentation revient aux cantons.
• La LPSan prévoit un registre des professions de la santé actif dans lequel, outre les données concernant les qualifications professionnelles, seront consignées des données sur les autorisations d'exercer ainsi que des données sur les mesures disciplinaires et administratives (p. ex, interdiction de pratiquer ou retrait de l'autorisation).

Prochaines étapes :

Actuellement, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) élaborent les ordonnances qui régleront l'implémentation de la loi. Y seront par exemple définies les compétences spécifiques requises par la profession ou les particularités pour la reconnaissance des diplômes d'études étrangers. La consultation concernant les ordonnances est prévue pour l'automne 2018.

Que signifie l'expression « sous propre responsabilité professionnelle » ?

• Par cela on comprend les personnes qui exercent leur profession de manière indépendante, aussi bien sur le plan économique que technique, comme activité principale ou comme activité secondaire. Par exemple : une ostéopathe qui gère son propre cabinet.
• Par cela on comprend les personnes qui sont employées dans une entreprise publique ou privée mais portent cependant la responsabilité professionnelle de leur activité. Par exemple : une ostéopathe qui est employée dans un hôpital ou un cabinet thérapeutique mais qui n'est pas supervisée par un/une autre spécialiste en ostéopathie (avec autorisation cantonale).

Quelles sont les dispositions transitoires prévues ? L'article 34 de la LPSan stipule :

• Les autorisations de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.
• Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 11 au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
• Les diplômes suisses délivrés en vertu de l'ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à l'art. 12, al. 2, pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer. Le Conseil fédéral règle les modalités au niveau de l'ordonnance. Il peut déclarer équivalents les diplômes intercantonaux en ostéopathie délivrés par la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé CDS au plus tard jusqu'en 2023.

Qu'est-ce qui change dans la formation pour devenir ostéopathe ?

Avec la mise en œuvre de la LPSan, le diplôme de la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé CDS sera remplacé par un Master of Science in Osteopathy HES. Un cursus en ostéopathie est proposé par la HES-SO Haute école spécialisée de Suisse occidentale depuis l'automne 2014. Seul le diplôme de Master donne droit à la qualification professionnelle. Les premiers ostéopathes devraient arriver sur le marché du travail en 2019.

Sources :
Texte de loi LPSan, www.gesbg.admin.ch
Ordonnances sur la LPSan, www.gesbg.admin.ch
Message relatif à la Loi fédérale sur les professions de la santé, 18.11.2015, www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/7925.pdf