Quelles sont les conséquences de la nouvelle Loi sur les professions de la santé pour l'ostéopathie ?

En Suisse, l'ostéopathie est en pleine transition en raison de la nouvelle Loi fédérale sur les professions de la santé. Dans une interview, Brigitta Holzberger, nous explique ce que les nouveautés signifient pour l'ostéopathie et, plus spécifiquement, les thérapeutes qui la pratiquent (voir aussi l'interview « Ostéopathie : intégration des niveaux Bachelor et Master »). Brigitta Holzberger est avocate et responsable du service juridique de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).

Madame Holzberger, il y a un an, le parlement adoptait la nouvelle Loi fédérale sur les professions de la santé. Celle-ci devrait promouvoir la qualité des professions de la santé qui sont principalement enseignées dans les Hautes écoles spécialisées. Quelles sont les exigences que pose la nouvelle Loi et en quoi concernent-elles l'ostéopathie ?

Brigitta Holzberger est responsable du service juridique de la CDS.

Dans le but d'assurer la protection des patients et la qualité de la formation des professions de la santé, telles que l'ostéopathie, la Loi sur les professions de la santé (LPSan) règlemente et harmonise, pour toute la Suisse, les conditions d'exercer ces professions sous sa propre responsabilité professionnelle. À cet effet, la LPSan définit des compétences personnelles et sociales générales et stipule que les compétences professionnelles doivent être élaborées en collaboration avec les Hautes écoles et les organisations du monde du travail concernées. Les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'exercer sous sa propre responsabilité professionnelle, ainsi que les obligations professionnelles et les mesures disciplinaires uniformisées, ancrées pour la première fois dans une loi fédérale, font partie de la réglementation de l'activité professionnelle. Grâce à l'utilisation de la notion « sous sa propre responsabilité professionnelle », on s'assure que désormais, non seulement les thérapeutes indépendants (avec leur propre cabinet thérapeutique) mais également les professionnels employés, qui portent seuls la responsabilité professionnelle de leur activité dans l'entreprise (c'est-à-dire qui ne sont pas supervisés par un autre thérapeute, p. ex. les ostéopathes) soient soumis aux règles de la LPSan pour exercer leur activité.

Contrairement aux autres professions de la santé mentionnées dans la LPSan, dont la formation requise par les règlementations cantonales en vigueur se base sur la durée de formation exigée pour le diplôme CDS (cinq ans), pour l'ostéopathie, qui est considérée comme une profession de santé de premier recours, seul le diplôme de Master apportera la qualification professionnelle.

La CDS délivre un diplôme intercantonal d'ostéopathe depuis 2008. Depuis septembre 2014, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale propose un cursus d'ostéopathie. Qu'adviendra-t-il du diplôme de la CDS ?

Alors que l'ostéopathie se trouvait dans une situation professionnelle extrêmement hétérogène dans les différents cantons, ces derniers ont demandé de créer, dans l'intérêt de la protection des patients, un examen intercantonal d'ostéopathie avec un diplôme intercantonal pour introduire un étalon d'évaluation uniforme pour l'octroi aux professionnels de la santé d'une autorisation à pratiquer. À la suite de cela, presque tous les cantons ont reconnu l'ostéopathie comme une profession de la santé autonome dans leurs lois sur la santé publique et ont soumis l'autorisation d'exercer cette profession à l'obtention d'un diplôme intercantonal voire, un diplôme étranger équivalent reconnu. Dans un premier temps, il a fallu renoncer à une réglementation de la formation. Avec l'entrée en vigueur de la LPSan, le diplôme CDS sera remplacé par le Master of Science HES voire, un diplôme étranger équivalent reconnu pour l'obtention de l'autorisation d'exercer cette profession sous sa propre responsabilité. Les diplômes intercantonaux délivrés par la CDS garderont cependant leur validité.

Qu'est-ce qui changera pour l'exercice de la profession d'ostéopathe ?

La réglementation pour l'exercice de la profession sera harmonisée pour toute la Suisse (v. article 1 de la LPSan), de manière à soumettre les ostéopathes aux mêmes obligations professionnelles et – en cas de non-respect – aux mêmes mesures disciplinaires qui relèveront cependant toujours des autorités cantonales de surveillance. L'autorisation de pratique, entre autres aussi des ostéopathes, restera également du ressort des cantons.

Que signifie la transition vers un diplôme d'une Haute école pour les ostéopathes qui possèdent un diplôme CDS ?

La LPSan prévoit que les diplômes délivrés par la CDS (jusqu'en 2023 au plus tard) gardent leur validité pour l'autorisation de pratique.

Comment est réglementée l'autorisation de pratique des ostéopathes dans les cantons ?

À l'exception de Zurich, tous les cantons exigent, pour l'exercice de la profession d'ostéopathe, une autorisation qui est tributaire de l'obtention d'un diplôme intercantonal de la CDS. Seul le canton du Tessin se base (encore) sur un examen cantonal.

Dans le canton de Zurich, on peut encore pratiquer l'ostéopathie sans autorisation, mais sans toutefois utiliser le titre « ostéopathe » car, conformément à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes d'étude et le règlement de la CDS, ce titre est déposé pour l'examen intercantonal d'ostéopathie. Si, dans le canton de Zurich, un thérapeute pratique sous le titre de « ostéopathe », il doit disposer d'une autorisation à porter ce titre, de nouveau tributaire de l'obtention d'un diplôme CDS. Pour les ostéopathes qui pratiquent sans autorisation et sans diplôme CDS, cela signifie qu'ils ont cinq ans après l'entrée en vigueur de la LPSan pour obtenir un Master of Science en ostéopathie et que, d'ici là, ils doivent absolument obtenir l'autorisation de pratiquer.